CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 10/05/2023

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la société POLEA SRL (ARTEL BELGIQUE) dont le siège social est situé au 23 rue Basse à Tourpes (7904) , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0456 597 806. ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’acheteur », souhaitant procéder à un achat ou demande de services via le site web du vendeur, ou via l’un de ses points de vente physique.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur ou l’un de ses points de vente physique, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site web ou via l’un de nos points de vente, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport/livraison, frais de déplacements et coûts de la mains-d’oeuvres nécessaires à l’installation des produits. Pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

En règle général, la tarification pour les livraisons et main-d’oeuvre de nos Produits & Services est la suivante :

Pour une livraison des palettes de pellets (1 tonne) : 30,00€ TVAC (en « dépôt-trottoir ») dans un rayon de 40km de notre entreprise (+ 1,00€ TVAC par KM supplémentaire éventuels).

Pour la livraison d’un service : 25,00€ TVAC de frais de déplacement dans un rayon de 40km de notre entreprise (+ 1,00€ TVAC par KM supplémentaire éventuels) + 25,00€ TVAC au minimum pour le coût de 30min. de main-d’oeuvre entamée (coût horaire de la main-d’oeuvre : 25,00€TVAC/30min. entamée).

Pour la livraison de nos poêles/chaudières/etc. (Max. 175kg) : 75,00€ TVAC de frais de livraison dans un rayon de 40km de notre entreprise (+ 1,00€ TVAC par KM supplémentaire éventuels) + 25,00€ TVAC au minimum pour le coût de 30min. de main-d’oeuvre entamée (coût horaire de la main-d’oeuvre : 25,00€TVAC/30min. entamée).

Pour une livraison plus spécifique/spéciale, des tarifs supplémentaires peuvent s’appliquer : veuillez nous contactez pour établir un devis et recevoir une « offre de prix ».

Les prix indiqués ne comprennent pas non plus les frais d’installation/montage, coûts des pièces détachées nécessaires à l’installation des produits. Ces tarifs peuvent être retrouvés sous la rubrique « Montage & Installations », ainsi que sous la rubriques « Pieces détachées » de notre site internet : www.artelbelgique.com . Si vous ne trouvez pas l’information que vous recherchez, veuillez prendre contact avec notre entreprise via e-mail : info@artelbelgique.com

Article 5 : Zones géographiques & Livraisons

La vente en ligne et la vente en physique des Produits & Services présentés sur le site web du vendeur et dans l’un de ses points de vente, est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou aux Pays-Bas et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Chaque vente de Produits & Services du vendeur effectué par l’acheteur est soumise à des frais de livraisons facturés selon la distance entre le lieux de de stockage du vendeur jusqu’à l’adresse de livraison de l’acheteur. En règle général, la tarification pour les livraisons et main-d’oeuvre de nos Produits & Services est la suivante :

Pour une livraison des palettes de pellets (1 tonne) : 30,00€ TVAC (en « dépôt-trottoir ») dans un rayon de 40km de notre entreprise (+ 1,00€ TVAC par KM supplémentaire éventuels).

Pour une livraison plus spécifique/spéciale, des tarifs supplémentaires peuvent s’appliquer : veuillez nous contactez pour établir un devis et recevoir une « offre de prix ».

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un remplir le bon de commande en ligne ou via l’un des points de vente du vendeur en donnant toutes les références des produits ou services choisis; valider sa commande après l’avoir vérifiée; effectuer le paiement dans les conditions prévues dans la « section Paiements » reprises dans les « Conditions générales de vente »; confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente (affichées librement dans notre point de vente, ainsi que sur notre site internet www.artelbelgique.com et adjointe à chaque facture émise lors d’une commande), la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Si l’acheteur souhaite réserver un article, il doit effectuer un acompte d’au moins 30% la valeur de l’article. Si l’acheteur a choisi l'option « enlèvement en magasin » ou « retrait au drive », les produits réservés et réglés d’au moins 30% de leur valeur, doivent être retirées dans notre entrepôt dans un délai de 15 jours maximum après la date d’achat. Après le délai de 15 jours, le vendeur s’octroie le droit de résilier le contrat de vente et de procéder au remboursement du paiement. Le client pourra dès lors s’il le souhaite, renouveler son achat avec les prix du marché en application le jour de la nouvelle commande.

Article 7 : Droit de rétractation

Notre entreprise ne prévoit pas de droit de rétractation pour tout achat effectué dans notre magasin, vous êtes engagé définitivement et vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Ce n'est que si le vendeur l’accepte, que vous pouvez réaliser un échange ou obtenir le remboursement de votre achat. Dans ce cas, le vendeur fixe lui-même les conditions de ce geste commercial.

Sauf situations particulières, le consommateur dispose d'un droit de rétractation dans les contrats à distance (commande via internet ou par téléphone, commande effectuée lors d’un démarchage à domicile ou lors d’une foire commerciale extérieure à l’un des points de vente/showroom de l’entreprise).

Pour exercer son droit de rétractation pour toutes ventes à distance de biens et de services, le consommateur doit informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code. Ce droit de rétractation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner à ses frais, le produit livré au siège administratif dont l’adresse est : 23, rue Basse - 7904 Tourpes en Belgique. Pour informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter , le consommateur peut procéder comme suit :

- soit, via le formulaire de rétractation complété et signé (disponible sur via : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf )

- soit, via une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat (exemples : e-mail, sms, courrier, etc.)

Un accusé de réception est alors transmis sans délai au consommateur sur un support durable.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non-endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation fourni avec le produit. Les marchandises incomplètes, abîmées ou endommagées par le client ne seront pas reprises.

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ;

2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Une rétractation est possible si l’exécution du contrat a commencé pendant le délai de rétractation s’il s’agit : d’un contrat de service pour lesquels une demande expresse d’exécution du service pendant le délai de rétractation a été présentée à l’entreprise ; d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en une quantité déterminée, ou de chauffage urbain pour lesquels une demande expresse d’exécution du service pendant le délai de rétractation a été présentée à l’entreprise.

Toutefois, le consommateur devra payer à l’entreprise un montant proportionnel à ce qu’elle lui a fourni jusqu’au moment où le consommateur l’a informée de sa décision de se rétracter par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat ou sur la base de la valeur marchande des services fournis si le prix total est excessif.

Cependant, aucun coût ne sera dû pour une prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en une quantité déterminée, ou de chauffage urbain, pendant le délai de rétractation si : l’entreprise n’a pas fourni avant la conclusion du contrat, les informations relatives au droit de rétractation ; le consommateur n’a pas demandé expressément que l’exécution commence pendant le délai de rétractation.

En exerçant son droit de rétractation, le consommateur met fin à la conclusion ou à l’exécution du contrat à distance et à tout contrat accessoire (contrat de crédit) sans frais, sauf ceux prévus par le livre VI du Code de droit économique (art. VI.51 CDE).

Les frais à charge du consommateur qui exerce sont droit de rétractation sont les suivants :

- les frais payés par le consommateur lors du choix exprès d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par l’entreprise

- les coûts de renvoi des biens, à moins que l’entreprise ait oublié d’informer le consommateur du fait qu’il doit les prendre en charge

- les coûts dus à l’entreprise pour le service fourni jusqu’au moment où il exerce son droit de rétractation, après avoir demandé que le contrat de service commence avant la fin du délai de rétractation.

Les modalités de renvoi des biens sont les suivantes : Si l’entreprise ne propose pas de récupérer elle-même les biens : le consommateur renvoie ou rend les biens à l’entreprise ou à une personne habilitée par l’entreprise à recevoir les biens, dans les 14 jours suivant la communication à l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat le consommateur supporte les coûts directs résultant du renvoi des biens, sauf si :

- l’entreprise accepte de les prendre à sa charge ;

- l’entreprise a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre à sa charge.

En cas de renvoie des biens à l’entreprise par le consommateur, ARTEL BELGIQUE ne couvrira pas les frais de livraisons pour le retours de ces biens. Ils seront alors pris à charge du consommateur, par une entreprise tiers, ou par nos propres services de livraisons.

Les modalités de remboursement des paiements sont les suivantes : L’entreprise rembourse au consommateur tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur. Attention ! L’entreprise n’est pas obligée de rembourser les frais supplémentaires dus au choix exprès du consommateur d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par l’entreprise.

L’entreprise doit rembourser le consommateur en utilisant le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais. Attention ! Pour ce qui concerne les contrats de vente, l’entreprise, qui ne propose pas de récupérer elle-même les biens, peut différer le remboursement :

- soit, jusqu’à la récupération des biens

- soit, jusqu’à ce que le consommateur lui fournisse une preuve d’expédition des biens.

Le remboursement devra alors être effectué dès que possible, soit au maximum dans les quelques jours qui suivent le premier de ces faits.

La responsabilité du consommateur en cas de dépréciation des biens est la suivante : la responsabilité du consommateur est engagée par rapport à des manipulations des biens autres que celles qui sont nécessaires pour établir le bon fonctionnement de ces biens. Etant donné la nature des biens vendus par ARTEL BELGIQUE (poêle à pellets, chaudières, etc.), les produits sont soumis à une dépréciation causés par leur utilisation. Cette dépréciation pourra être réclamées au consommateur souhaitant exercer son droit de rétraction jusqu’à hauteur de 15% de la valeur totale du bien.

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire (Visa ou Mastercard). Le paiement en point de vente s’effectue par espèces en Euros, carte de crédit (Visa ou Mastercard), carte de retrait (Bancontact), par carte Sodexo (Eco-chèques) ou carte Monizze.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur. Si l’acheteur souhaite réserver un article, il doit effectuer un acompte d’au moins 30% la valeur de l’article.

Si l’acheteur a choisi l'option « enlèvement en magasin » ou « retrait au drive », les produits réservés et réglés d’au moins 30% de leur valeur, doivent être retirées dans notre entrepôt dans un délai de 15 jours maximum après la date d’achat. Après le délai de 15 jours, le vendeur s’octroie le droit de résilier le contrat de vente et de procéder au remboursement du paiement. Le client pourra dès lors s’il le souhaite, renouveler son achat avec les prix du marché en application le jour de la nouvelle commande.

Article 9 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Chaque vente de Produits & Services du vendeur effectué par l’acheteur est soumise à des frais de livraisons facturés selon la distance entre le lieux de de stockage du vendeur jusqu’à l’adresse de livraison de l’acheteur. Les tarifs de ceux-ci peuvent être retrouvés dans la rubrique « Tarifs » de nos Conditions Générales de ventes, ainsi que sur notre site internet : www.artelbelgique.com

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 10 : Garantie légale

# Produits neufs :

Tous nos produits sont couverts par la garantie légale de tous défauts de conformité de 2 ans (excepté pour les pièces d'usures). La garantie légale s'applique à tous les biens vendus par un professionnel au consommateur privé. Si le bien que vous venez d'acheter ne répond pas aux qualités auxquelles vous pourriez raisonnablement vous attendre (dysfonctionnement/pannes) ou simplement s’il ne correspond pas à ce qui a été convenu dans le contrat de vente, vous avez le droit d’exercer votre droit à la garantie légale de 2 ans.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, s’il est prouvé que des interventions effectuées par des techniciens non-qualifiés ou personnes tiers ont donné lieux à un dysfonctionnement du produit (par exemple dans le cas d'une installation non-conforme), cela pourrait engendrer l'annulation de la garantie.

La loi prévoit que vous devez informer le vendeur du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut. Si ce délai est dépassé, le vendeur peut refuser d’appliquer la garantie légale. Il est en tout cas conseillé d’avertir au plus vite le vendeur du défaut à l’adresse e-mail : info@artelbelgique.com

Si vous ne disposez plus du document établissant la preuve d’achat du produit, il ne vous sera pas possible de faire valoir la garantie légale auprès du vendeur ni même la garantie commerciale. Assurez-vous toujours que le vendeur vous procure, au moment de la délivrance du bien, un document qui identifie le bien et mentionne la date d'achat (et la date de livraison si elle diffère de la date d’achat). Si ce document est un ticket de caisse, photocopiez-le (car parfois l’encre des tickets peut s’estomper) et conservez-le avec la preuve de garantie. Vous pouvez éventuellement présenter une preuve d'achat sous une autre forme (par exemple un bon de livraison avec votre adresse et reprenant les données de l’appareil) » .

# Produit d’occasion :

Nos produits d’occasion sont couvert par une garantie de 1 an. A l'exception des pièces d'usures. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité. Dans les six premiers mois après la livraison du bien, le consommateur ne doit pas prouver qu'un défaut existait au moment de la livraison. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, s’il est prouvé que des interventions effectuées par des techniciens non-qualifiés ou personnes tiers ont donné lieux à un dysfonctionnement du produit (lors d'une installation non-conforme par exemple), cela pourrait engendrer l'annulation de la garantie.

Aucun frais ne peut être demandé pour la réparation de votre appareil si celui-ci est sous la garantie légale. Cependant, si le vendeur peut prouver que le problème provient d’une utilisation fautive de votre part, il a le droit de refuser d’appliquer la garantie.

Article 11 : Responsabilité

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 13 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles de l’acheteur nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur (ou ses collaborateurs) et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur (ou ses fournisseurs) collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'acheteur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et les service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements des acheteurs dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 14 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l'email, les backups informatiques, …).

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la Loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Article 16 : Enlèvement en magasin - retrait drive